CWATUPE : kézako ?

cwatupMalgré son apparence très technique, le CWATUPE a une importance très concrète pour le citoyen. En effet, il reprend l’ensemble des dispositions applicables en Région wallonne en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de patrimoine et d’énergie. En quoi ça vous concerne ? Et bien, par exemple, si vous avez besoin d’un permis pour réaliser des travaux chez vous, c’est le CWATUPE qui le détermine !

Concrètement, une réforme du CWATUPE est actuellement en cours d’élaboration par le Ministre Henry. Un des principes de base de cette réforme est de favoriser le développement de lieux de centralité sur le territoire afin de répondre à la croissance démographique et de décourager l’étalement et la dispersion des habitations. Toutefois, dans la pratique, cela me fait craindre un risque de « ghettoïsation » socio-économique et un manque de mixité sociale. C’est pourquoi j’ai interrogé le Ministre à ce sujet.

« Monsieur le Ministre,

Alors que la presse a largement évoqué le contenu de la réforme projetée, je souhaiterais faire le point sur quelques principes et objectifs guidant la réforme du CWATUPE.

Sur le fond, je partage votre position qui est de freiner l’étalement urbain et d’encourager la densification. En effet, une importante augmentation de la population est annoncée par le bureau fédéral du plan. Afin d’y faire face, il est nécessaire, d’une part, d’assurer les besoins de la population en logement et, d’autre part, de préserver la zone agricole.

Selon moi, il s’agit de deux objectifs majeurs auxquels la Région wallonne va devoir faire face dans les prochaines années.

En ce qui concerne le premier de ces objectifs, vous envisagez différentes mesures dont notamment la définition de périmètres urbains – mieux connus sous le nom de noyaux d’habitat. Ces périmètres urbains seront définis par la Région wallonne.

Si, comme je viens de le mentionner, il est nécessaire de freiner l’étalement urbain, je déplore que ces périmètres ne soient pas déterminés par les communes elles-mêmes. En effet, ce sont elles qui disposent de la meilleure connaissance de leur territoire et qui savent exactement où il faut densifier et intégrer de la mixité.

Je m’interroge ensuite sur les incidences socio-économiques de l’inscription aux plans de secteur de tels périmètres. En effet, ces périmètres donnent un signal bien précis : il s’agit de parties de territoires dont la Région wallonne veut faciliter le développement, à l’exclusion dès lors des territoires qui ne sont pas compris dans ces périmètres. Par conséquent, ces territoires situés à l’intérieur des périmètres vont prendre de la valeur et les autres vont en perdre. Autrement dit, seule une certaine frange de la population – celle disposant de certaines ressources financières – pourra aller vivre au sein de ces périmètres.

Quant à la classe sociale la plus défavorisée, elle risque de ne pas pouvoir accéder aux logements et aux services compris dans ces périmètres centraux et de disposer d’un logement à l’extérieur de ces périmètres soit juste à coté de leurs limites soit très loin… Bref, je crains que l’inscription de tels périmètres donne naissance à une forme de « ghettoïsation » et ne participe dès lors pas à une mixité sociale.

Je souhaiterais connaître votre point de vue à ce propos et savoir si vous envisagez des mesures permettant de lutter contre ce risque de cloisonnement social ?

A propos du maintien et de la préservation des zones agricole, j’ai déjà pu vous faire part de ma position à ce sujet, à savoir qu’il est important de les envisager comme une zone permettant le maintien et le développement des activités agricoles et non pas exclusivement comme une mesure de protection au sens large.

Outre les mesures que vous envisagez d’adopter en vue de freiner l’étalement urbain, entendez-vous prendre des mesures spécifiques à la préservation de la zone agricole ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

Le périmètre urbain et les zones urbaines illustrent votre volonté d’un retour à la centralisation des décisions et des prises de position. Autrement dit, l’autonomie communale sera limitée et encadrée.

Cependant, les résultats de l’évaluation du CWATUPE – dont on peut souligner la qualité – ne préconisent pas une réduction de l’autonomie communale.

Quant à la déclaration de politique régionale, elle prévoit que « toute nouvelle réforme sera fondée sur les enseignements de cette évaluation et sera guidée par des objectifs de simplification et d’accélération des procédures ainsi que de juste équilibre entre régulation et liberté individuelle ».

Par ailleurs, le nouveau SDER continuera, à l’instar du SDER actuel, à servir de référence pour les décisions concernant l’habitat, le cadre de vie, les déplacements, l’implantation des activités économiques, l’urbanisme, la conservation des milieux naturels… Le SDER permet ainsi d’encadrer l’action des communes.

Je souhaiterais dès lors connaître les raisons techniques et juridiques qui, à vos yeux, justifient de réduire l’autonomie communale ? Ne risque-t-on pas aussi d’aboutir à terme à une moins bonne connaissance des problèmes de terrain et aussi à des retards dans la délivrance des permis ?

Un autre élément sur lequel je souhaiterais disposer d’éclaircissement est la taxe régionale et, plus précisément, sa mise en œuvre. Si je comprends bien vous envisagez de mettre en place un système forfaitaire. Ainsi, le propriétaire dont le bien passe de zone non-urbanisable en zone urbanisable devra payer une somme forfaitaire correspondant à la plus-value que son bien aura acquise à la suite de ce changement d’affectation.

Premièrement, la valeur d’une zone agricole et d’une zone urbanisable varie d’une entité à une autre. Dès lors, est-ce que ce forfait s’applique à l’ensemble du territoire wallon ?

Deuxièmement, envisagez-vous toujours de percevoir cette plus-value lors de la vente du terrain ou lors de l’obtention d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation ? Dans ce cas, le payement de la plus-value serait-il une condition suspensive de la réalisation de la vente ou de l’octroi du permis ?

Troisièmement, concrètement comment les moins-values vont être indemnisées ? Quelle est la procédure à suivre ? Quid si le fonds que vous envisagez de créer n’est pas alimenté ?

A propos des guides – le guide régional et les guides communaux -, ils ont une valeur indicative. Cependant, un permis ne pourra être octroyé en dérogation aux normes contenues dans le guide régional que sous certaines conditions.

A cela, il convient d’ajouter la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère, en substance, qu’en principe les autorités doivent se conformer aux outils qui ont une valeur indicative. Elles ne peuvent y déroger que moyennant une motivation. Au vu de cette jurisprudence, certains auteurs de doctrine s’interrogent sur la distinction entre une norme à valeur réglementaire et une norme à valeur indicative.

A la suite de l’adoption du guide régional, il sera encore plus difficile d’y déroger puisque selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, il faudra respecter les conditions que vous avez édictées. Dans ces circonstances, la valeur indicative des nouveaux outils n’est-elle pas un leurre ? Pourquoi ne pas leur octroyer une valeur réglementaire ? Cela permettrait d’éviter toute confusion aussi bien dans le chef des acteurs que dans celui des citoyens.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour les réponses que vous voudriez bien m’apporter.»

Réponse du Ministre Henry :

« Mesdames et Monsieur les députés, j’observe, une fois de plus, que l’objectif de lutte contre la dispersion de l’urbanisation fait l’unanimité et je m’en réjouis. Ce n’est pas évident a priori. Bien sûr, il y a débat sur les moyens pour y parvenir et je m’en réjouis également. J’ai entendu, jusqu’à ce jour, nombre d’interrogations, de questionnements sur les mécanismes liés aux territoires centraux. Aucun élément n’est cependant venu anéantir cette méthode de structuration du territoire et aucune solution alternative à celles que je propose n’a ouvert unautre champ d’investigation pour répondre aux défis démographique, économique, social et environnemental que nous rencontrons aujourd’hui. J’en conclus qu’au fil des réponses que j’apporte tout au long de la construction des outils liés aux territoires centraux, les craintes se dissipent progressivement. Ainsi, je répondrai une fois encore de la manière la plus complète possible à vos questions, tout en soulignant deux éléments en préambule de mes réponses plus techniques.

Tout d’abord, il faut savoir que l’ensemble des régions voisines agit selon la même logique : localiser de manière préférentielle les logements et les services dans les lieux les mieux situés, de sorte à permettre à chacun un accès à ces services à une distance raisonnable.

Deuxièmement il m’importe également de souligner les risques que véhiculent les discours qui clivent intérieur et extérieur des territoires centraux. Attiser les peurs et les individualismes risquent de faire échouer la modernisation de notre structure territoriale avec les conséquences que l’on a déjà mainte fois citées : coûts pour les ménages et les pouvoirs publics, disparition des services en milieu rural. Il faut bien percevoir que le renforcement des territoires centraux se fera au bénéfice des citoyens de toute leur aire de rayonnement. Il ne s’agit pas d’être dedans ou dehors, d’ailleurs il n’y a plus de lien notamment avec les primes au logement, comme c’était le cas dans le concept des noyaux d’habitats. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas les décrire comme des frontières hermétiques ! C’est vraiment une logique d’encouragement à une bonne localisation.

J’en viens maintenant aux questions techniques. Comme l’a relayé la presse, une étude vient d’être publiée récemment sur le sujet sur base des dernières projections démographiques, l’IWEPS estime la superficie de terres agricoles qui seraient perdues d’ici 2026. Dans moins de 15 ans, 22 300 hectares seraient urbanisés pour la résidence, selon un premier scénario « maximaliste », basé sur une urbanisation en terrains vierges, selon les densités observées entre 2001 et 2010. Seulement 9 900 hectares seraient urbanisés selon le scénario volontariste issu des objectifs du SDER, prenant en compte une densification mesurée, le développement d’espaces verts et la mixité des fonctions. Cela correspond à une réduction de plus de 55 % de la superficie urbanisée chaque année ! Non pas de l’urbanisation en tant que telle, mais de la superficie urbanisée chaque année.

Cette étude territorialise par commune la question de l’étalement urbain qui nous préoccupe et identifie les besoins en zone d’habitat, par commune.

Parmi ses recommandations, l’étude de l’IWEPS préconise une densification faisant mieux correspondre la taille des logements à la taille des ménages qui y habitent. Je cite : « Afin de prendre la direction d’un développement territorial durable, cette densification, au niveau infra communal, devrait s’effectuer prioritairement sur les terrains présentant les meilleurs potentiels de développement durable de l’habitat ».

En ce qui concerne la question de la cohésion sociale, l’étude de l’IWEPS vise le développement des logements à coût abordable, la lutte contre la rétention foncière et la mise en place de politiques permettant un accès au logement dans les zones à forte pression foncière.

La CPDT s’est également penchée sur cette problématique et a fait des propositions très concrètes.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a également effectué une série de propositions dès 2008.

La réforme du CWATUPE, telle que je l’ai proposée au gouvernement, se base sur l’ensemble de ces propositions. Je propose, par exemple, au gouvernement de créer un fond de politique foncière à destination des communes, qui serait alimenté sur une captation partielle des plus-values d’urbanisme, pendant du mécanisme actuel d’indemnisation des moins-values. Ce point étant toujours en cours de discussion au sein du gouvernement, vous comprendrez que je ne peux pas m’étendre sur ses modalités.

Par ailleurs, j’ai confié à la CPDT une étude sur la « gentrification » de quartiers et suis attentif à ses recommandations. La question légitime de la cohésion sociale que vous posez est donc bien maitrisée.

En ce qui concerne précisément les mécanismes des territoires centraux et des périmètres U, pour éviter la spéculation foncière, il faut avant tout que la superficie couverte soit large, et donc bien supérieure aux 10 000 hectares visés par l’IWEPS.

À ce stade, le rôle des communes dans la définition des territoires centraux n’a pas été défini par le gouvernement. Le processus devra nécessairement prendre en compte au mieux leurs avis. La consultation sur les lieux de centralité de fin 2011 est très riche en enseignement et permet de dégager une méthode cohérente, prenant en compte les spécificités des communes rurales.

Je me suis déjà exprimé sur l’autonomie communale. La révision du CWATUPE et l’actualisation du SDER se basent sur un juste équilibre entre le rôle des autorités communales,qui, vous avez raison, disposent d’une excellente connaissance de leur territoire – par définition – et revendiquent légitimement de disposer des outils leur permettant d’élaborer et de mettre en oeuvre leur projet pour ce territoire et leurs citoyens, et le rôle de la région qui doit nécessairement intervenir pour assurer la rencontre d’objectifs qui dépassent les limites communales et garantir la cohérence entre les différents projets de développement.

Je m’appuie en cela sur l’évaluation du CWATUPE. Je vous remercie de souligner la qualité de ce travail important. Elle m’a permis de proposer une réforme cohérente du code, rencontrant les principaux enjeux identifiés par l’ensemble des acteurs du développement territorial, de l’aménagement du territoire et del’urbanisme.

Je vous rejoins toujours sur l’importance de la préservation de la zone agricole. Son rôle de production économique doit être reconnu, en plus des différentes fonctions importantes qu’elle joue. Il convient également d’y intégrer pleinement les activités de diversification portées par le dynamisme des agriculteurs qui souhaitent s’y investir.

En ce qui concerne plus spécifiquement la boîte à outils, vous connaissez dans les grandes lignes le projet que j’ai soumis au gouvernement. Ma volonté est clairement d’orienter la réforme vers un code permettant au développement territorial de s’exprimer pleinement : promouvoir des outils souples et proactifs. C’est dans cette optique que j’ai mis l’accent sur les outils schématiques et que je privilégie les indications aux normes.

Nous définissons précisément les modalités d’application, la hiérarchie, les valeurs juridiques, les conditions d’écart, les procédures, le droit transitoire. Vous aurez, bien entendu, l’occasion de débattre de tout cela lorsque le travail du gouvernement sera abouti. Il serait peu productif de se lancer dans un cours de droit de l’urbanisme sans pouvoir s’appuyer sur un texte définitif.

Outre les avantages en termes de souplesse, dès lors que le texte aura balisé clairement comment appliquer ces outils, c’est surtout un changement de paradigme que je voudrais induire. Ouvrir le champ pour permettre à tous les acteurs de s’impliquer concrètement, avec des projets de développement audacieux, dans la construction de la Wallonie que nous voulons tous demain. »

Réplique de Savine Moucheron : « Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Effectivement, je pense que nous sommes tous d’accord avec l’idée de densification sur le principe et la philosophie.

Je n’ai pas l’impression – enfin je ne sais pas si c’était directement lié à mon interpellation – d’attiser des peurs en posant des questions par rapport au fait que des personnes, à partir du moment où elles se trouvent dansune limite déterminée ou hors de cette limite, puissent se poser des questions. : à savoir, si cela aura une influence sur la mixité sociale, sur l’accessibilité au logement.

J’entends que vous partagez aussi mon souhait de développer la mixité sociale et certainement pas de faire ce système de ghettoïsation. Je n’ai pas encore bien perçu techniquement comment on va y arriver, si ce n’est en essayant de maîtriser la pression foncière si je vous rejoins bien. Il faudra certainement revenir un peu dans les lignes et dans les détails de comment on va mettre cela en place.

J’entends aussi votre réponse par rapport à la perte d’autonomie communale, car cela reste, à mes yeux, une perte d’autonomie communale sur la gestion de son territoire. Je le regrette même si cela doit être en concertation avec le travail de la région et la vision de la commune.

Pour la notion de plus-value, j’entends que vous avez émis un premier projet et que donc, maintenant, c’est difficile de savoir comment exactement les fonds vont être alimentés au niveau de la moins-value et des calculs. Je reviendrai donc, si vous le permettez, avec une question plus précise à ce sujet. »

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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