Le Code du Développement Territorial (CoDT) remplace le CWATUPE

La réforme tant attendue du CWATUPE arrive enfin! Celle-ci a été entérinée par le Gouvernement le 18 avril, donnant ainsi naissance au Code du Développement territorial, et a été présentée au Parlement le 30 avril. L’objectif est d’améliorer et de simplifier les procedures en matière de développement territorial et d’aménagement du territoire.

Si l’on peut se réjouir de l’avancement de ce dossier, car le CWATUPE gagnera en lisibilité, simplicité et efficacité, j’ai toutefois souhaité aborder certains points lors de la discussion en séance plénière :

La réforme du CWATUPE est en route depuis un certain temps déjà. Le  gouvernement a procédé à une longue évaluation et la Commission de l’aménagement du territoire a aussi procédé à plusieurs auditions des acteurs concernés par le CWATUPE.

On ne peut dès lors que se réjouir de l’avancement de ce dossier qui est important pour les Wallonnes et les Wallons, dans leur quotidien. En effet, le CWATUPE devra gagner en lisibilité, en simplicité, notamment des procédures, et en efficacité.

Permettez-moi de passer en revue une série d’éléments de la réforme qui m’interpellent plus précisément suite aux articles parus dans la presse et aux réponses que j’ai pu obtenir dans notre commission. Je viens de le mentionner, les principes qui devront guider la réforme sont au nombre de trois : efficacité, simplicité, sécurité juridique. En effet, cette réforme est globale et comporte de nouveaux outils comme le schéma de développement communal destiné à se substituer au schéma de structure communal. S’agissant d’un nouvel outil, son contenu ne sera pas nécessairement facile à appréhender et suscitera naturellement de nombreuses questions telles que le degré de précision que doit revêtir son contenu.

Selon moi, à partir du moment où la réforme est globale et mue par un souci de simplicité et de sécurité, il est important que le contenu des nouveaux outils soit facile à appréhender pour les acteurs de terrain et correspondent au mieux au but recherché par la réforme.

Par ailleurs je considère que la valeur juridique indicative ou réglementaire doit clairement ressortir des textes. À ce sujet, pourriez-vous me dire ce qu’il en est à propos du schéma communal et si les textes seront explicites sur sa valeur ?

Ma deuxième remarque concerne les périmètres U présentés comme une innovation majeure dans cette réforme et qui ont l’avantage de freiner l’étalement urbain. À ce sujet, je constate qu’ils sont déterminés par le gouvernement, comme vient de le dire ma collègue. Ce n’est qu’une fois que le projet de périmètre U est déterminé que le gouvernement soumettra pour avis les projets de périmètres aux collèges communaux, même s’il y a eu, précédemment, une première consultation. En réponse à une de mes interpellations en commission, vous avez souligné, Monsieur le Ministre, que les autorités communales disposent d’une excellente connaissance de leur territoire et revendiquent légitimement de disposer des outils leur permettant d’élaborer et de mettre en oeuvre leurs projets pour ce opinion. Dans cette circonstance, je me demande si la consultation des communes ne devrait pas intervenir un peu plus tôt dans la détermination des périmètres U puisqu’en définitive, ce sont elles qui vont devoir les mettre en oeuvre. Par ailleurs, je me demande s’il n’était pas plus approprié de consulter les conseils communaux, plutôt que seul les collèges si ce n’était pas le cas.

Toujours à propos du rôle des communes, il semblerait que le périmètre U puisse être arrêté ou révisé. J’aurais donc voulu savoir si, effectivement, ces périmètres pouvaient évoluer et, dans l’affirmative, comme on peut s’y prendre.

Ma troisième observation concerne la prise en considération de la qualité du cadre de vie des citoyens. Ainsi, comme je vous l’ai déjà mentionné en commission, il est important de freiner l’étalement urbain et d’encourager la densification. En effet, une importante augmentation de la population est annoncée par le Bureau fédéral du plan d’ici 2026. Pour y répondre, il est nécessaire d’assurer les besoins de la population en logements, notamment. Cependant, à mes yeux, il faut tout de même éviter l’asphyxie au sens des périmètres U. Or, il semblerait que les zones non urbanisables comprises à l’intérieur de ces périmètres pourraient être urbanisées et que seraient concernées les zones agricoles, les zones d’espaces verts et les zones de parc.

Si, dans certaines circonstances à apprécier au cas par cas, il est opportun de densifier les lieux de centralité, il ne faut pas perdre de vue que, par exemple, les parcs publics sont des lieux de rencontre qui permettent de tisser des liens sociaux et de se divertir.

Ces zones de parcs et ces zones d’espaces verts contribuent ainsi à la qualité du cadre de vie des citoyens. C’est pourquoi, j’estime qu’il est opportun de les maintenir et ce, même au sein des périmètres « U »

Pensez-vous, Monsieur le Ministre, que les balises que vous avez posées à cet égard seront suffisantes pour empêcher la suppression des coins de verdure au sein des périmètres ?

Cela m’amène à ma quatrième réflexion qui porte sur le maintien de la zone agricole. On a déjà débattu aussi en commission.

À mes yeux, cette zone doit être envisagée comme une zone permettant le maintien et le développement des activités agricoles. En d’autres termes, cette zone ne doit pas être envisagée exclusivement comme une mesure de protection des paysages.

La question de la préservation de la zone agricole et celle du maintien de l’activité agricole sont d’autant plus importantes qu’une nette augmentation de la population nous est annoncée, comme je viens de vous le dire.

Cependant, je m’inquiète quelque peu pour l’avenir de la zone agricole. J’espère que vous parviendrez à me rassurer à ce sujet, Monsieur le Ministre. J’ai en effet cru comprendre que la définition de la zone agricole serait revue en vue, notamment, d’y autoriser de nouvelles activités telles que l’implantation et l’exploitation d’éoliennes.

 

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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