Proposition de résolution – Exception culturelle

Ce 5 juin, je suis intervenue en séance plénière au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de soutenir une résolution visant à défendre l’exception culturelle dans les accords commerciaux avec les USA, accords négociés par l’UE.

Il faut savoir que, jusqu’à présent, les secteurs culturels et audiovisuels étaient exclus des accords commerciaux avec les Etats-Unis, afin de limiter l’emprise commerciale des productions américaines et de préserver la diversité des productions culturelles et audiovisuelles européennes. En effet, celles-ci suscitent l’intérêt du public et des investisseurs, au point que ces secteurs représentent aujourd’hui 4,5% du PIB européen. Il est donc primordial de les protéger.

Or, le Commissaire européen en charge du commerce estime aujourd’hui que l’exclusion des secteurs culturels et audiovisuels des accords commerciaux avec les USA n’est ni nécessaire ni légitime, ce qui pourrait fortement nuire à ces secteurs.

Etant donné que le mandat de négociation de l’UE en ce qui concerne les accords commerciaux avec les Etats-Unis sera défini le 14 juin 2013, cette résolution vide à maintenir une pression suffisante vis-à-vis de l’UE afin que le mandat de négociation intègre le principe d’exclusion des secteurs culturels et audiovisuels.

Madame la Ministre,

Chers collègues,

Si je prends aujourd’hui la parole au nom de mon groupe, c’est pour insister, comme je l’ai fait hier en Commission, sur un principe d’action politique qui nous tient particulièrement à cœur et qui est celui dela promotion de la diversité culturelle.

La diversité des expressions culturellesest inscrite au cœur même des politiques européennes et de sa construction. L’Europe – mais aussi notre pays, nos régions et nos communautés – n’ont eu de cesse de tisser des faisceaux de politiques culturelles et économiques convergents, qui avaient pour objectif de promouvoir notre diversité culturelle, mais aussi de la protéger face à d’autres marchés plus puissants, comme celui, précisément, des Etats Unis, … Un état qui, quoiqu’on veuille, est privilégié par un marché intérieur particulièrement important et qui, de ce fait, permet à ses créateurs d’amortir leurs investissements avec une plus grande rapidité et d’être plus compétitifs sur les autres marchés.

Jusqu’à aujourd’hui, l’exclusion des secteurs culturels et audiovisuels des accords commerciaux avec les Etats-Unis, mais aussi avec d’autres pays, a été un garde-fou, un moyen de promouvoir et de protéger la diversité de nos productions audiovisuelles et culturelles et de limiter l’emprise commerciale des productions américaines.

Ne plus exclure expressément ces secteurs de l’accord commercial avec les USA serait inacceptable par rapport à tout ce qui a été savamment construit jusqu’à présent et serait un dangereux précédent, surtout dans un contexte changeant, qui est de plus en plus propice au développement des produits et services non-linéaires. Et l’on sait combiencertaines entreprises américaines de vidéo à la demande, pour ne citer qu’elles,seraient prêtes à investir le marché européen si les secteurs audiovisuels devaient intégrer les accords commerciaux internationaux.

Vous l’aurez compris, nous sommes convaincus que l’option de négociation, telle qu’elle est actuellement proposée, contribuerait à déséquilibrer l’économie des secteurs audiovisuels et culturels européens, secteurs qui, au fil de ces années, ont pu, grâce aux dispositifs mis en place, trouver davantage de prospérité, tout en faisant la part belle à la créativité artistique, mais aussi au respect et à la compréhension des différences culturelles européennes.

Car les résultats sont bien là ! Les créations culturelles et audiovisuelles européennes suscitent l’intérêt du public, des festivals, mais aussi et surtout … celui des investisseurs privés! En atteste le fait que ces secteurs sont en croissance(ils représenteraient 4.5% du PIB européen), ils sont toujours plus créateurs d’économie et d’emploi (8 millions de personnes y travailleraient) et ils sont le fruit de coproductions toujours plus nombreuses et ils sont davantage reconnus sur le plan international, … .

*****

La résolution que nous adoptons aujourd’hui, c’estaussi une manière de donner un signe de soutien manifeste à nos artistes qui, hier à Cannes, aujourd’hui dans des festivals plus confidentiels comme le festival du documentaire « Millenium » qui vient de s’ouvrir à Bruxelles, …, représentent la vivacité des diversités culturelles au sein de notre propre Fédération.

C’est aussi une manière d’être à l’écoute et donner une réponse favorableaux cris d’alarme lancés avec de plus en plus de force par les professionnels, … qu’ils soient réalisateurs, représentantsdes sociétés de droit d’auteursou des télévisions publiques.

*****

Le mandat de négociation de l’UE en ce qui concerne les accords commerciaux avec les Etats-Unis sera défini le 14 juin 2013, … . Le 14 juin, c’est presque demain.

Or, aujourd’hui encore, au sein de l’Europe, des voix discordantes continuent à se faire entendre.

Nous avons été heureux d’apprendre, fin du mois de mai, que le Parlement européen avait approuvé, à une très grande majorité,une résolution au contenu qui ne prête à aucune tergiversation, puisqu’il demande, sur base de toute une série de considérants qui abondent dans le sens de notre résolution,que l’exclusion des services des contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation. Et je profite de l’occasion pour féliciter certains de nos parlementaires européens, qui, comme Anne Delvaux, ont appuyé ce point de vue. Mais de son côté et en réponse à ces recommandations, le Commissaire européen chargé du commerce, tout en redisant sa pugnacité à défendre la diversité culturelle, continuerait à estimer que l’exclusion explicite des services culturels n’étaient ni nécessaires ni légitimes, …. .

Ces même voix, toutes aussi discordantes, sontentendues en Belgique, des voix qui, par crainte de représailles vis-à-vis d’autres secteurs économiques, estiment devoir réduire le mandat de l’Europe et le limiter au« non-engagement » dans les matières culturelles et audiovisuelles. Le Parlement Flamand s’est exprimé en majorité en ce sens et le Parlement fédéral est actuellement en plein débat. Je reste convaincue que montrer le moindre signe de retrait par rapport à la mention explicite de l’exclusion des secteurs audiovisuels et culturels serait une mauvaise tactique. Finalement, qui leurre-t-on ? N’est-il pas évident, pour les Etats-Unis, que l’Europe défendra le principe d’exclusion, comme elle l’a toujours fait jusqu’à présent ? Et dans ce contexte, l’Europe n’a-t-elle pas justement le devoir de se préparer à ces négociations, en fonction de cette donne qui fait intrinsèquement partie de son identité ?

Dans ce contexte politique, il est impératif de maintenir de toute part une pression suffisante pour aboutir à ce que le mandat de négociation avec les Etats-Unis finissent, d’ici peu, par intégrer le principe de d’exclusion des secteurs culturels et audiovisuels et j’ose espérer que notre résolution sera un argument de plus à faire valoir pour soutenir l’action de nos Gouvernements auprès de l’union Européenne.

En cela, nous sommes et restons cohérents avec les positions que la Fédération Wallonie-Bruxelles a toujours défendues tant sur le plan national que sur le plan international.

 

Je vous remercie pour votre attention.

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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