Conflit entre la RTBF et les éditeurs de presse sur le contenu des activités online de la RTBF

presse en ligneLe 22 juin, le contenu d’un courrier confidentiel que la Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des Chances avait adressé à la Commission européenne dans le cadre du litige qui oppose les éditeurs de presse à la RTBF concernant le développement de presse en ligne de cette dernière s’est trouvé rapporté dans les pages de la Libre Belgique.

J’ai donc interpellé la Ministre sur le sujet.

Voici mon interpellation:

Je souhaite profiter de cette actualité quelque peu surprenante pour vous adresser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous nous préciser à quel stade de la procédure se trouve actuellement la plainte introduite par les éditeurs de presse auprès de la Commission Européenne contre les développements en lignes de la RTBF ?
  • Comment expliquez-vous qu’en pleine procédure d’information, un courrier au caractère aussi confidentiel se retrouve précisément en possession d’un journaliste de la presse écrite ?
  • Sur le fond et pour répondre aux critiques qui sont adressées par les éditeurs de presse, confirmez-vous qu’il est prévu de modifier et le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF et le contrat de gestion qui lie le Gouvernement de la fédération Wallonie-Bruxelles à la RTBF, et ce dans un double objectif : mettre davantage l’accent sur les images et des sons et renforcer le lien entre les contenus « online » et les programmes de radio et de télévision de la RTBF ? Si oui, selon quel calendrier, tenant compte du fait, que, par ailleurs, au niveau du Parlement, des experts viennent d’être désignés pour finaliser les travaux des Etats Généraux des Médias de l’Information ?
  • Dans ce cadre aussi, qu’en sera-t-il du sort réservé au projet de décret réformant le statut de la RTBF que vous avez déposé en janvier 2012 ? Quid, plus précisément, de certains de ses principes, réinsérés depuis lors dans le contrat de gestion ? Nous pensons notamment à l’article 45 qui définit la procédure d’évaluation préalable des nouveaux services importants et des modifications substantielles des services existants ?
  • Enfin, l’actuel contrat de gestion de la RTBF précise, en son article 53, que, sans préjudice du contexte juridique, elle entretient des partenariats réguliers avec les entreprises de presse imprimée, quotidiennes ou périodiques. Pouvez-vous nous expliquer comment évoluent de facto ces partenariats depuis la signature du présent contrat de gestion, en particulier ceux qui concernent les collaborations et les mises en valeur réciproques des contenus et des échanges et ceux qui concernent les développements communs d’application destinées à leurs services audiovisuels ?

Réponse de la Ministre Fadila Laanan:

Tout comme vous, j’ai été pour le moins surprise de découvrir dans La Libre Belgique du 22 juin dernier, un article de presse faisant référence à un courrier confidentiel que j’ai adressé au commissaire chargé de la concurrence, Monsieur Joaquim ALMUNIA, dans le cadre d’une procédure devant la Commission européenne.

A titre liminaire, quelques précisions d’ordre procédurales s’imposent : ce contentieux a débuté par le dépôt d’une plainte émanant des éditeurs de presse francophone belge auprès de la Commission européenne. Celle-ci concernait les activités numériques dite de « presse écrite en ligne » de la RTBF et leur financement public. Suite à cela, les services de la Commission, ont adressé à la Belgique le 8 avril 2013, en application de l’article 17, §2, du règlement européen n°659/1999, un courrier contenant leur avis préliminaire concernant la compatibilité du système de financement de la RTBF avec le marché intérieur.

Le 4 juin 2013, la Belgique a envoyé sa réponse au commissaire ALMUNIA par voie diplomatique. Les services de la Direction Générale de la concurrence examinent actuellement notre réponse. Cette procédure, confidentielle, suit actuellement son cours.

Il me revient de préciser qu’à ce stade de la procédure, seules les autorités gouvernementales sont en contact avec la Commission, il s’agit de relations diplomatiques entre un Etat membre et les institutions européennes. Je ne peux dès lors que déplorer qu’une personne ayant eu connaissance de ce document ait cru utile de ne pas en respecter le caractère hautement confidentiel.

Considérant un éventuel manquement de la personne concernée à ses devoirs élémentaires de discrétion et de loyauté, j’ai décidé d’introduire une plainte pour violation du secret professionnel devant les autorités judiciaires compétentes et chargé mon administration de désigner un avocat pour représenter la Communauté française dans cette procédure.

Sur le fond, je ne veux à mon tour rompre la confidentialité des négociations avec la Commission en débattant du contenu de celles-ci.

A la réception de la réponse de la Commission, il m’appartiendra, le cas échéant, de présenter au Gouvernement et au Parlement, les éventuelles modifications au décret portant statut de la RTBF et/ou au contrat de gestion qu’impliquerait cette réponse. D’ailleurs, l’examen du projet de décret n° 309 du 11 janvier 2012 est actuellement suspendu en l’attente de cette réponse.

Enfin, en ce qui concerne les collaborations et les partenariats entre la RTBF et la presse écrite, j’observe qu’au-delà des échanges promotionnels, les procédures contentieuses actuellement en cours, tant au niveau belge qu’au niveau européen, constituent, de fait, des obstacles à l’établissement de rapports structurels et constructifs de collaboration.

Je ne manquerai pas de tenir le Parlement informé des évolutions de ce dossier.

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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