Le permis unique permanent

permis unique permanentIl y a quelques mois, j’ai questionné le Ministre Henry sur le permis unique permanent et son développement possible en région wallonne. En effet, la région flamande envisage d’instaurer un « permis unique permanent ». En d’autres termes, ce permis sera valable pour une durée indéterminée, alors que jusqu’à présent il est valable pendant 20 ans.  Il semblerait que cette idée soit reçue positivement par le secteur des entreprises wallonnes. Je ne manquerai donc pas de revenir sur ce sujet auprès du Ministre.

En région wallonne, lorsqu’un projet nécessite à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, le demandeur doit déposer une demande de permis unique.

Ce permis présente plusieurs avantages : les entreprises doivent introduire une seule demande, une seule enquête publique est organisée, une seule instruction a lieu, etc.

Cette possibilité n’existe pas en région flamande. Les entreprises doivent dès lors, lorsque cela est nécessaire, déposer à la fois une demande de permis d’urbanisme et une demande de permis d’environnement.

Cependant, la région flamande est en train non pas de faire un pas en avant mais deux.
En effet, elle envisage d’instaurer un « permis unique permanent ». En d’autres termes, ce permis sera valable pour une durée indéterminée, alors que jusqu’à présent il est valable pendant 20 ans.

Je souhaiterais savoir si la mise en place d’un permis unique permanent est examinée en région wallonne. Dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse ?

Selon vous, existe-t-il un réel intérêt à mettre en place un tel permis et, le cas échéant, quel est-il ? Quel serait le bilan avantages-inconvénients ?

Réponse du Ministre P. HENRY

Madame la Députée, un terme de 20 ans est un terme utile qui permet tant à l’entreprise qu’à la région de « réinterroger » un projet et son histoire en vue d’intégrer au mieux les nouvelles techniques notamment de prévention.

Il m’est difficile de me positionner sur la démarche qui serait envisagée par la Région flamande sans avoir une analyse approfondie de ce qu’elle propose pour la procédure d’instruction et surtout le suivi de la mise en œuvre du permis permanent tout au long de la vie de l’entreprise concernée.

Octroyer un permis d’environnement à durée indéterminée n’enlève en rien l’obligation qu’a l’autorité compétente de veiller à prévenir et réduire les dangers, nuisances et inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant et même après l’exploitation.

Compte tenu de l’évolution des conditions locales et du voisinage de tout établissement, des connaissances scientifiques notamment dans le domaine de l’environnement et de la santé, des normes réglementaires régionales, nationales, européennes et internationales et des progrès techniques, tout permis d’environnement, même à durée illimitée, est susceptible de faire l’objet d’un réexamen si les conditions d’exploiter imposées par le permis ne sont plus appropriées.

Il en est de même si les modifications survenant au sein d’une entreprise sont susceptibles d’avoir des incidences négatives significatives sur l’environnement ou la santé humaine.

L’examen régulier et, le cas échéant, l’actualisation des conditions d’autorisation sont d’ailleurs imposés par la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles pour les établissements visés par cette directive.

En conclusion, même dans une formule de permis à durée indéterminée, l’autorité doit assurer un suivi et les conditions de permis ne sont pas pour autant immuables.

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Merci, Monsieur le Ministre, je partage tout à fait le côté indispensable du suivi qu’il soit illimité ou pour une durée déterminée. Je trouvais intéressant d’avoir d’abord la réflexion, de voir ce qui a amené la Région flamande à déposer ce genre de permis sans limites et voir effectivement quel était le bilan. Effectivement, vous n’avez pas encore eu la réflexion ou l’analyse donc le bilan avantages/inconvénients.
Ce serait peut-être intéressant en tout cas de suivre ce qui se passe chez nos voisins pour voir un peu quel est l’intérêt et pourquoi pas, une adaptation chez nous.

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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