L’application du décret du 26 avril 2012 modifiant le Code de la démocratie locale

Cette semaine, j’ai interpellé par écrit le Ministre des Pouvoirs locaux à propos de modifications du Code de la démocratie locale.

Monsieur le Ministre,

En novembre dernier, en réponse à mon interpellation sur la situation au sein de l’intercommunale du Parc Naturel des Hauts-Pays, vous m’indiquiez ne peut-être pas être en mesure de vous prononcer dans ce dossier car ladite intercommunale avait adopté la forme juridique de l’ASBL. Or le décret du 26 avril 2012 a modifié certaines dispositions du Code de la démocratie locale, notamment l’article L1523-1, de manière telle que la possibilité de recouvrir à la forme juridique de l’ASBL pour les intercommunales est supprimée.

Une disposition transitoire est prévue à l’article L1541-4 prévoyant une mise à jour des statuts au plus tard lors de l’assemblée générale suivant le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux.
Plus d’un an après le renouvellement de ces assemblées, je m’étonne de vous entendre indiquer que certaines intercommunales ne se sont pas encore mises en conformité avec la législation.

Monsieur le Ministre :

– Pourriez-vous m’indiquer combien d’intercommunales doivent encore à ce jour se mettre en conformité avec la nouvelle législation ?
– Pour celles qui ne seraient pas encore en ordre pouvez-vous m’en fournir les raisons ?
– Allez-vous leur adresser un rappel à se mettre en ordre le plus rapidement possible avec la législation ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses.

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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