Mise en œuvre du décret sur les Centres d’expression et de créativité

Cette semaine j’ai questionné la ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances, sur la « Mise en œuvre du décret sur les Centres d’expression et de créativité »

Mme Savine Moucheron (cdH). – À la fin de la législature passée, en avril 2009, nous avons adopté le décret sur l’encadrement et le subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives des centres d’expression et de créativité (CEC) et des CEC en tant que tels. À l’époque, la question du financement se posait déjà et l’on devinait aisément que le parcours jusqu’à la pleine application ne serait pas aisé.
Vous aviez annoncé une série de mesures pour assurer la transition entre l’ancien et le nouveau système mis en place avec le secteur. Parmi celles-ci figurait la prolongation de la période transitoire, initialement prévue pour trois ans, et prolongée depuis lors. Tout au long de cette législature, plusieurs de mes collègues vous ont interrogée sur la mise en œuvre de ce décret et ses arrêtés d’application. En effet, malgré la situation financière, vous vous étiez engagée à soumettre les arrêtés d’application au gouvernement au plus tard durant le premier semestre de 2014.

Où en est l’adoption de ces arrêtés et la mise en œuvre du décret ? Des marges ont-elles été dégagées ? Ce secteur-clé de la dynamique culturelle est, depuis cinq ans, en attente de l’application de son décret.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Le décret sur les centres d’expression et de créativité et les fédérations de pratiques artistiques en amateur a été adopté à mon initiative le 30 avril 2009. Sa mise en œuvre constituait donc à mes yeux une priorité. Dès le début de cette législature, mon cabinet, mon administration et la Commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur ont travaillé en étroite concertation à la préparation du projet d’arrêté d’exécution de ce décret. Malheureusement, en raison du contexte budgétaire extrêmement défavorable, et à la demande du ministre du Budget, André Antoine, le gouvernement a décidé au début de l’année 2011 de surseoir à l’adoption du texte. Une série de mesures transitoires ont donc été prises pour éviter de mettre le secteur en difficulté. En sa séance du 16 janvier 2014, le gouvernement a approuvé, en première lecture, le projet d’arrêté d’exécution du décret du 30 avril 2009 et a réservé à cet effet une enveloppe de 540 000 euros. C’est un reft significatif du secteur.

La section « législation » du Conseil d’État examine actuellement le texte. Dès réception de son avis, il sera proposé en deuxième et dernière lecture au gouvernement. L’objectif est de permettre le dépôt des premiers dossiers de demande de reconnaissance dès l’année 2014, en vue d’une prise d’effet au 1er janvier 2015. L’application complète du décret s’étalera entre 2015 et 2018. Compte tenu des moyens dégagés, elle sera limitée dans un premier temps à un pourcentage des subventions de fonctionnement et d’activités. Pour rappel, le fi nancement des subventions supplémentaires à l’emploi est déjà garanti depuis l’année 2013. Il appartiendra au prochain gouvernement d’aller plus loin si la situation budgétaire le permet.

Je suis particulièrement contente d’avoir pu obtenir l’accord du gouvernement sur ce projet d’arrêté qui allègera la situation compliquée des CEC et des fédérations de pratiques artistiques en amateur. Ces associations sont des acteurs essentiels pour renforcer l’accès et la participation de tous les publics à la culture. J’ai veillé à concrétiser cet enjeu fondamental par de nombreux projets et mesures tout au long de mes deux mandats. Je me réjouis donc de la nouvelle étape qui est sur le point d’être franchie, au bénéfice de ce merveilleux secteur.

Mme Savine Moucheron (cdH). – Le fait que le gouvernement ait réussi à dégager 500 000 euros pour le secteur est en soi une bonne nouvelle. Comment cette somme sera-t-elle distribuée dans le temps ?
Les cinq années qui séparent le vote du décret de son application ont été longues pour ce secteur en difficulté. Les premiers dossiers pourraient être rentrés en 2014. À partir de quand précisément ?

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Dès que le Conseil d’État aura rendu son avis et que le gouvernement aura adopté les arrêtés d’application. Sauf avis contraire du Conseil, l’adoption devrait avoir lieu avant la fin de la législature.

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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