Le CoDT et ses difficultés de mise en oeuvre

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29 septembre 2014 | Question orale de S. MOUCHERON au Ministre DI ANTONIO

Monsieur le Ministre,

Nous pouvons le dire, la saga du CoDT n’est pas encore terminée. Le texte adopté en fin de législature connaît des imperfections, et ce malgré l’important travail réalisé au sein des cabinets et en commission.

Récemment, vous avez annoncé à la presse ne pas vouloir modifier de fond en comble le CoDT mais partiellement. Vous envisagez les modifications suivantes :

– ne pas procéder à l’augmentation du nombre des fonctionnaires délégués comme le prévoit le texte actuel du CoDT ;
– adapter la procédure relative au SAR afin qu’un projet susceptible de recevoir des fonds FEDER respecte le timing imposé par l’Europe, ce qui n’est pas le cas avec le CoDT ;
– revoir les fameux périmètres U.

Monsieur le Ministre, envisagez-vous d’autres modifications ?

Concernant les fonctionnaires délégués, je souhaiterais savoir si vous envisagez de maintenir le mécanisme de « la tournante » imaginée par votre prédécesseur. A ce propos, avez-vous pu ou allez-vous rencontrer les fonctionnaires délégués pour évoquer avec eux les dispositions du textes les concernant ?

Concernant les SAR, outre la question du timing pour les projets susceptibles de recevoir des fonds FEDER, le contenu du programme de réaménagement pose question. En effet, ce programme ne porte que sur les actes et travaux de réhabilitation, de rénovation ou d’assainissement. De manière assez curieuse, il ne porte pas sur les actes et travaux de construction et de reconstruction, alors qu’ils relèvent de la définition du réaménagement. En principe, c’est le schéma d’urbanisation qui devra prévoir ces actes et travaux.

A mes yeux, les travaux de construction ou de reconstruction devraient faire partie du contenu du programme de réaménagement.
Ensuite, on peut légitimement se demander, si en présence d’un programme de réaménagement, le schéma d’urbanisation apporte une plus-value au réaménagement des SAR.
Enfin, une question reste ouverte : le programme de réaménagement doit-il être basé sur des investigations prévues par le décret relatif à la gestion des sols ?

Monsieur le Ministre avez-vous déjà des réponses à apporter à ces questions ?

Concernant les périmètres U, l’objectif poursuivi par cet outil – densifier et mettre un terme à l’étalement urbain – est tout à fait louable.
Toutefois, cet instrument permet-il de rencontrer l’objectif visé ? En effet, comme vous l’avez très justement souligné, Monsieur le Ministre, il y a 550 périmètres à déterminer ce qui prendra entre cinq et dix ans. Quant au coût, vous l’avez évalué à environ 25 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. La procédure d’adoption de ces périmètres est beaucoup trop longue et beaucoup trop couteuse. En outre, elle n’est pas plus simple que la procédure de révision partielle d’un plan de secteur.

Au vu de ces éléments, nous pouvons légitimement nous demander si au moment de sa mise en œuvre, cet instrument sera encore adapté. En effet, s’il convient de développer le potentiel de centralité des territoires c’est à la fois pour :

– anticiper l’accroissement de la démographie en répondant aux besoins actuels et futurs en termes de logements ;
– faciliter la mixité des fonctions ;
– structurer les réseaux de transports collectifs et les réseaux de mobilité douce ;
– sauvegarder les terres affectées à l’agriculture, à la forêt et aux loisirs ;
– diminuer les charges des pouvoirs publics notamment en matière d’équipements et de services ;
– etc.

Parmi ces besoins, certains se font déjà pressant aujourd’hui. Quand sera-t-il dès lors dans 10 ans ? C’est aujourd’hui qu’il faut répondre à ces demandes et non pas dans 10 ans. Il est dès lors impératif de faciliter drastiquement la procédure d’adoption de ces périmètres. En outre, afin de faciliter leurs mises en œuvre, il conviendrait à mes yeux d’impliquer davantage les communes dans leur procédure d’adoption.

Concernant les infractions urbanistiques, je souhaiterais savoir, Monsieur le Ministre, si vous envisagez d’adapter le texte du CoDT sur ce point.

Un des principaux problèmes rencontré en cette matière est celle de l’acquéreur qui achète une maison en infraction urbanistique. Cette infraction existe depuis déjà 10 ou 20 ans et n’a jamais été constatée par une autorité. Ce n’est que lorsque l’acquéreur souhaite entreprendre des travaux soumis à permis d’urbanisme dans sa nouvelle maison que lui et les autorités communales et régionales prennent connaissance de la situation infractionnelle. Même si il n’est pas l’auteur de l’infraction, c’est à son encontre qu’un procès-verbal de constat d’infraction est dressé et c’est à lui de payer l’amende transactionnelle.

Le CoDT n’apporte pas de réponse à cette situation qui n’est pas rare, loin de là.

D’abord, aucun mécanisme de prévention d’infraction n’est mis en place. En effet, les dispositions du texte concernent exclusivement la répression.

Ensuite, le mécanisme de la prescription des infractions non fondamentales n’est pas suffisamment clair. Il n’est pas en effet pas aisé de savoir en quoi consiste une infraction non fondamentale. Ne serait-il dès lors pas préférable d’envisager simplement une présomption de régularité : après 10 ans, on présume que les actes et travaux sont réguliers ?

Enfin, et sauf erreur de ma part, les arrêtés d’exécution relatifs à l’amende transactionnelle ne prévoient pas la mise en place d’une fourchette. Ne serait-il pas plus adéquat de laisser un pouvoir d’appréciation à l’autorité compétente ? Comptez-vous réformez ce système pour pouvoir tenir compte de la situation dans laquelle l’infraction a été réalisée ?

Concernant l’entrée en vigueur du texte destiné à remplacer l’actuel CWATUPE, le CoDT est censé entré en vigueur le 1er janvier 2014. Or la DPR prévoit qu’il entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’indiquer quel sera finalement le timing pour l’entrée en vigueur du texte? Et aussi quelles seront les mesures prises à l’égard du personnel dans les communes pour éviter que des confusions s’installent sur les dispositions réellement applicables. Des permis semblent actuellement refusés sur base de dispositions qui ne trouvent pas encore à s’appliquer. Confirmez-vous cette situation ? Quelles mesures entendez-vous prendre par rapport à cette situation ?

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour votre attention ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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