La congélation d’ovocytes dans deux sociétés américaines

Ce mardi 4 novembre, en commission de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances, j’ai interpellé la Ministre Simonis sur la congélation d’ovocytes dans deux sociétés américaines.

Dans la presse, nous avons pu prendre connaissance de la proposition étonnante de Facebook et Apple. Les deux géants américains souhaitent offrir à leurs employées, la cryogénisation de leurs ovocytes, entendez la congélation d’ovules. La démarche permettrait aux femmes employées dans leur société de poursuivre leur carrière professionnelle sans tomber enceinte, reportant à plus tard le moment où elles élèvent des enfants. La finalité mise en exergue par les entreprises serait de faciliter la carrière de leurs employées. Ces sociétés s’engageraient à financer le traitement à hauteur de 20 000 dollars.

D’après certains commentateurs, permettre la congélation d’ovocytes offrirait aux femmes la possibilité de concevoir des enfants, tout en ayant mené une carrière professionnelle. Si la facilitation et l’aménagement de la carrière professionnelle des femmes nous tiennent à cœur, cette démarche pose énormément de question sur leurs droits les plus fondamentaux. Cela revient également à exprimer que carrière professionnelle et maternité sont incompatibles puisqu’il faudrait que l’une et l’autre se fassent à la suite et non, en parallèle. D’autres alternatives doivent être possibles ? Nous aimerions à ce titre connaître les politiques que vous souhaitez mettre en place pour que les femmes qui le désirent puissent concilier au mieux leur vie de famille ainsi que leur carrière professionnelle ?

Comme votre consœur, Marisol Touraine, la Ministre française des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes l’a rappelé, « la question relève du domaine médical, éthique mais n’est certainement pas un débat pour directeurs des ressources humaines ». Qu’en est-il dans notre pays ? Je vous remercie, madame la ministre, pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Madame Simonis, Ministre des Droits des femmes – Vous soulevez des questions d’ordre médical,juridique, sociétal et éthique. Comme vous, je suis interpellée par le fait que ce soient des employeurs, en l’occurrence Facebook et Apple, qui proposent de financer la congélation des ovocytes à leurs employées. Je n’ose imaginer la pression que l’entreprise peut exercerde manière indirecte sur les femmes en proposant ce type de couverture.Il faut cependant rappeler que ces faits se déroulent aux États-Unis, lieu où l’État n’intervient que très peu dans la prise en charge des soins de santé. Vu les avancées technologiques, la question du recours à la procréation médicalement assistée est tout à fait d’actualité. Le corps mdéciale est unanime: la fécondité diminue avec l’âge. Plus on avance en âge et plus les ovules baissent en qualité. Pour augmenter ses chances de tomber enceinte, une femme doit procréer jeune, la période de 20 à 30 ans étant optimale.

Sur le plan juridique, la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient garantit le respect de autodétermination du patient dans le cadre d’un dialogue avec son médecin. La Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à son accès limite le prélèvement des gamètes et la demande de transfert d’embryons ou d’insémination de gamètes aux femmes majeures âgées de 45 ans maximum.
Le transfert d’embryons ou l’insémination de gamètes ne peuvent être effectués chez la femme âgée de plus de 47 ans. Il importe de préciser que la congélation des ovocytes ne garantit pas d’avoir la congélation des ovocytes ne garantit pas d’avoir un enfant, puisque le taux de réussite d’une fécondation in vitro est de 30 pour cent chez les femmes de plus de 40 ans.

J’en viens aux questions sociétales que soulève ce débat. Pour certaines femmes, il s’agit de choisir le « moment ». Entre des études relativement longues, une carrière professionnelle, la rencontre du partenaire avec lequel elles souhaitent fonder une famille et l’horloge biologique qui tourne, le recours à ce type de techniques apparaît alors comme une possibilité de choisir sans renoncer.
Un autre élément d’ordre sociétal est l’âge plus élevé des parents. Des études montrent qu’une parentalité plus tardive peut présenter des avantages: une plus grande stabilité financière, un logement confortable, des mères qui ont fait carrière,un projet parental plus abouti et un couple plus solide.Le Centre de médecine reproductive de l’Hôpital universitaire de la VUB a soumis un questionnaire électronique à 1914 femmes en Belgique sur leur intention de recourir à une éventuelle conservation des ovules pour garantir leur possibilité de procréation.
Sur l’ensemble de ces femmes, 1049 ont répondu: à peine 3,1 pour cent envisageraient la congélation de leurs ovules pour des raisons sociales. Parmi celles-ci, quatre pour cent seraient motivées par la priorité donnée à leur carrière professionnelle. Pour plus de 84 pour cent, la principale motivation est de trouver le bon partenaire.

Le 16 décembre 2013, le Comité consultatif de bioéthique a émis un avis sur la congélation des ovules en prévision d’une infertilité liée à l’âge. Il a proposé d’adopter une position de neutralité actant la coexistence de plusieurs motivations. Sa position est que la cryoconservation répond toujours à un risque de défaillance ovarienne lié à quatre causes possibles : un traitement médical, une maladie ou une affection, une irradiation, le vieillissement en général. Dans les quatre cas, une mesure est prise en vue de préserver ou d’accroître la possibilité pour la femme d’avoir à l’avenir un enfant issu de son matériel génétique. Pour le comité consultatif, chaque citoyen devrait avoir la liberté d’organiser sa vie reproductive comme il l’entend, dès lors qu’il ne commet pas un acte illicite. La situation d’une femme refusant d’envisager une grossesse avant 35 ans, voire au-delà, pour des raisons personnelles n’est pas significative sur le plan moral.

La question du coût est également abordée. En moyenne, les frais liés à la congélation des ovules suivie d’une procréation médicalement assistée peuvent atteindre 15 000 euros, ce quirendrait un tel procédé accessible aux seules femmes disposant de l’accessibilité de cette technique à toutes les femmes.
Quant au remboursement, par la sécurité sociale, des frais de congélation des ovules, deux tendances se dessinent au sein du comité de bioéthique: un premier groupe pense que, compte tenu des ressources budgétaires limitées, la communauté ne doit jamais assumer le remboursement de la congélation des ovules pour des raisons sociales; un second groupe ne souhaite pas établir de distinction entre les indications médicales et les raisons sociales.
Si sur le principe, je n’ai aucune objection à faire sur la liberté des femmes de décider de leur fertilité indépendamment de toute pression sociale, je n’adhère évidemment pas à l’idée que les employeurs interviennent sur la fertilité de leurs travailleurses. L’entreprise n’a pas à s’emparer du corps des femmes et l’État doit être garant de la liberté de chacun et chacune de décider quand il ou elle souhaite fonder une famille. Les acteurs privés ne peuvent intervenir sur ce sujet. Si, en prévision d’une infertilité liée à l’âge, une demande de congélation d’ovules devait survenir à grande échelle, l’État devrait définir des règles d’accès et de couverture financière.
Tous les membres du comité soulignent la nécessité d’introduire des mesures sociales, tant pour les hommes que pour les femmes, en vue de réduire les obstacles à la réalisation de projets parentaux au moment souhaité. C’est pourquoi la déclaration de politique communautaire de cette législature souhaite permettre au couple de mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Tout au long de cette législature, il s’agira de créer des places supplémentaires en crèche et de diversifier les formules d’accueil de la petite enfance ainsi que de mener des campagnes de sensibilisation pour inciter r les pères à prendre des congés de paternité.

Savine Moucheron – Je vous remercie, madame la ministre Ce sujet est pour le moins interpellant même s’il est actuellement circonscrit aux États-Unis.Google a annoncé vouloir faire le même type d’offre à ses employés à partir de 2015. Or Google a des locaux chez nous, il y a un bureau à deux kilomètres de chez moi.
Je suis d’accord avec tout ce que vous avez énoncé. Les mesures comme l’augmentation des places en crèche ou l’information sur les congés de paternité doivent bien sûr être renforcées, mais
d’autres pistes peuvent également être retenues.Les pistes envisagées pour concilier vie de famille et vie professionnelle peuvent encore être approfondies et je suppose que celles qui figurent dans la DPC ne sont pas exhaustives. Je reviendrai avec des propositions plus concrètes, en espérant qu’une situation telle qu’on a pu lire dans la presse n’arrive jamais jusqu’à nos portes.

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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