Les axes majeurs de la réforme du code du développement territorial

codt

En commission de l’Aménagement du territoire ce mardi, j’ai interpellé le Ministre Carlo Di Antonio sur les axes majeurs de la réforme du code du développement territorial.

Monsieur le Ministre,
vous avez, dès l’entame de la législature, annoncé la réforme du CoDT comme un chantier majeur. Le ministre-président le reprenait récemment dans sa liste des dossiers prioritaires. C’est un dossier qui me tient à cœur, notamment parce que je faisais déjà partie de cette commission, les dernières années – en vous remplaçant d’ailleurs – et que j’y ai passé quand même quelques heures, quelques nuits ; j’y reste aujourd’hui attentive.
J’ai listé toute une série de questions.Il y en a qui ont été évoquées tout à l’heure par la mise en place du groupe de travail. J’aurais voulu savoir quelle méthodologie vous avez utilisée pour mener à bien cette réforme. Comment le parlement va-t-il être associé, en amont, à cette réforme ? Je pense que le groupe de travail répond déjà à cette question ; j’imagine que c’est la formule la plus large que vous avez voulu mettre en place. J’aurais voulu savoir si vous pouviez déjà m’indiquer les axes majeurs de cette réforme qui est annoncée et dont on devrait pouvoir aboutir bientôt la première lecture. J’aurais voulu aussi savoir quel rôle vous avez réservé aux communes et quelles aides elles vont pouvoir bénéficier pour mettre en œuvre cette réforme.

J’aurais voulu connaître aussi les outils que vous envisagez de développer au niveau des bassins de vie. J’aurais voulu vous entendre aussi sur l’articulation avec le SDER, avec le Code de l’Environnement et avec le Code du patrimoine. J’avais une question aussi sur votre volonté de revoir les délivrances de permis ainsi que vos propositions en matière d’infractions urbanistiques. Voilà pour un topo général en matière de la réforme du CoDT.

Réponse du Ministre Di Antonio – Madame la Députée, dès le début de cette législature, plusieurs organisations ont pris contact avec moi pour faire part de leur volonté de voir aboutir rapidement le CoDT, compte tenu des avancées de fond qu’il contient et de la lisibilité dont il témoigne. La promotion de la valeur indicative, la volonté de développer des outils simplificateurs, la réunion de projet qui renforce le dialogue, la création d’une taxation sur les plus-values en matière de politique foncière sont quelques éléments qui ont été mis en avant.
Toutefois, elles ont également mis en évidence une série de difficultés de mise en œuvre, dont certaines nécessitent des modifications relativement profondes du dispositif décrétal, par exemple le mécanisme des délais de rigueur pour les permis impraticables est impraticable, la procédure longue et coûteuse pour les périmètres U, les SAR également. Des opérateurs publics et privés – notamment l’Union des villes et communes de Wallonie, l’Union wallonne des entreprises, les administrations régionales, les CATU, l’IEW, la Chambre des urbanistes de Belgique, l’Ordre des architectes, l’Union wallonne des architectes, les notaires, les représentants des parquets – ont été invités à des réunions de travail dans le but d’analyser ces constats et de proposer des pistes de solution et ce, sans remettre en cause les avancées de fond du décret.
Les solutions ont été retenues dans la mesure où :
– soit elles assurent une meilleure praticabilité du décret que le texte existant ; il s’agit d’articulations entre les différents articles ou entre différentes législations ;
– soit elles accroissent la simplification administrative ou l’accélération des procédures ou assurent une meilleure prévisibilité des décisions ;
– soit elles participent à la sécurité juridique et des investissements en Wallonie.

La réécriture du nouveau texte décrétal sur base de ces pistes a été opérée par mon cabinet en étroite collaboration avec des juristes de l’Administration régionale. Je n’ai pas fait appel à des consultants extérieurs. Le nouveau texte se veut le fruit d’un travail collectif, largement concerté et réfléchi et notamment avec ceux qui seront plus tard en charge de la mise en œuvre de ce texte – donc les fonctionnaires délégués. Je dirais aussi que l’on s’est largement inspiré du volume conséquent de propositions d’amendements parlementaires, certains avaient dû être examinés un peu rapidement, on a eu l’occasion, ici de les analyser un peu plus calmement.
Le Gouvernement a pris acte, jeudi dernier, des orientations que j’ai proposées et a décidé de reporter le point pour permettre de procéder à quelques adaptations et ce, sans travailler dans la précipitation tel que nous l’avons vécue précédemment.

Le code que je propose se veut avant tout une boîte à outils, outils précis, pratiques. Deux axes majeurs ont guidé ma réflexion : le soutien au développement économique et la lutte contre l’étalement urbain. À titre d’exemples, sans rentrer dans les détails vu que l’on doit encore passer l’étape du gouvernement de jeudi :

  • les procédures de révision de plan de secteur seront mieux encadrées et plus rapides ;
  • des outils facilitateurs ont été prévus pour permettre la réutilisation des terrains déjà urbanisés dans la logique de la reconstruction de la Ville sur la ville ;
  • les procédures d’adoption des périmètres SAR et SRPE ont été simplifiées ;
  • nous avons systématiquement cherché à raccourcir les procédures notamment par le recours aux procédures conjointes, plan permis ou schéma permis ;
  • les délais de rigueur ont été rendus plus praticables. Pour rappel, la jurisprudence du Conseil d’État exclut le fait qu’au terme d’undélai, un permis soit octroyé tacitement.

Partant de ce constat, j’ai suivi la proposition du groupe de travail qui, sur base d’un mécanisme existant dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, s’appuie sur le binôme fonctionnaire délégué – collège communal. Lorsque le premier ne statue pas dans le délai, son avis est réputé favorable et le collège peut décider ; lorsque le second ne statue pas, l’avis préalable du fonctionnaire délégué vaut permis d’urbanisme. Dans les cas de décentralisation, l’autorité compétente bascule automatiquement de la commune vers le fonctionnaire délégué en cas de dépassement de délai. Cela, c’est la grosse évolution du texte, qui va changer fondamentalement toute la manière dont on va aborder les délais. On a ici de vrais délais de rigueur ;
– des adaptations ont été opérées pour assurer l’articulation du nouveau texte aux dispositions relatives au Code wallon du patrimoine, au décret sur les voiries communales et au décret relatif au permis d’environnement. Ces adaptations techniques sont ingrates, voire ardues à présenter, mais leur rôle est primordial pour éviter le blocage administratif des dossiers. En fin de mandature dernière, les liens avec les décrets, voiries communales et patrimoine n’étaient pas parfaits, c’est le moins que l’on puisse dire. Le nouveau texte prendraen compte, plus complètement, ces textes.
Cette boîte à outils est complétée du schéma de développement régional, lequel doit traduire la vision stratégique sous la forme d’objectifs aux échelles suprarégionales et régionales d’une structure territoriale.
Le rôle stratégique et la valeur indicative des schémas ont été renforcés en allégeant et adaptant leur contenu. Je ne peux pas lister l’ensemble des réformes dans le cadre de cette question.  Je salue et me réjouis de la mise en place, au sein de cette commission, d’un groupe de travail, car cela permettra de compléter le large travail de concertation déjà réalisé. Cela a permis de dégager des pistes constructives et innovantes. En termes de permis de rigueur, arriver à mettre d’accord l’UWE, Agoria, l’UVCW et Inter Environnement Wallonie, derrière un mécanisme validé par les fonctionnaires délégués, cela a été la grosse avancée du travail du ces derniers mois.

Aujourd’hui, on a une proposition validée par tout le monde, que l’on soit défenseur des communes, environnementaliste ou opérateur de terrain.
Enfin, en marge de l’adoption du décret, nous travaillons activement et en étroite collaboration avec l’administration à un programme de formations à destination d’un grand nombre d’acteurs et ce, pour permettre un apprentissage adéquat avant l’entrée en vigueur du nouveau Code. Dans ce cadre, nous réfléchissons à la mise à disposition des acteurs d’un outil pédagogique d’e-learning.
Parallèlement, plusieurs réunions se sont déjà réalisées en vue d’adapter l’outil de gestion administrative – le Workflow – pour l’entrée en vigueur du CoDT et ce, de manière plus générale, pour concrétiser un projet qui me tient particulièrement à cœur : la dématérialisation des permis. Le Workflow sur lequel nous travaillons actuellement enregistrera le flux de demandes de permis et suivre étapes par étapes ceux-ci-savoir à quel moment une décision doit être prise, à quel moment les avis doivent revenir, que l’on puisse suivre en permanence le chemin que parcourt une demande. C’est le début et d’autres étapes sont franchies. Par ailleurs, nous venons de les franchir pour le permis d’environnement de Classe 3 qui est dorénavant complètement dématérialisé. Le but, dans les deux ou trois ans, c’est d’arriver à une dématérialisation complète de toutes les demandes de permis, tout au moins les demandes les plus fréquentes, celles qui touchent directement le citoyen pour une construction, une rénovation ou la demande de base d’une entreprise.

Mme Moucheron (cdH). – Merci, Monsieur le Ministre. Rendez-vous, si j’entends bien que la première lecture se fait ce jeudi, jeudi prochain pour la première tenue de notre groupe de travail qui ne manquera pas de matière.

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A propos Savine Moucheron

Fille et petite-fille de Montois, je suis ce qu'on appelle une « Montois cayaux ». Ma famille est investie de longue date dans le folklore montois et se transmet de génération en génération ce goût de la tradition. Il y a 12 ans, dans la continuité de mes engagements dans le monde associatif depuis toute petite, je me suis lancé un défi: la politique! Lors des élections de 2006, vous m’avez élue Conseillère Communale et je suis devenue chef de groupe du cdH montois. Bien que dans l’opposition, ce siège m'offre la possibilité d'intervenir concrètement en faveur de l'amélioration de la qualité de vie des Montois même si nous ne sommes pas toujours entendus ! Il me permet ainsi de jouer les garde-fous par rapport aux desseins d'une majorité dont nous avons souvent mis en avant la démesure et l'inadéquation. Il me permet également de devenir le porte-parole de citoyens désappointés par la politique locale en matière de culture, de propreté, d'emploi, de logement, d'éducation ou de mobilité. Depuis décembre dernier je suis devenue Députée Wallonne. Cette fonction m’offre un levier supplémentaire pour relayer et défendre les priorités que nous partageons. Maman de trois enfants, j'ai aussi choisi de m'investir au cdH parce que que mon parti a réellement mis le doigt sur le véritable enjeu de notre société : vous et moi, en tant qu'individus ! Le cdH est en avance sur son temps et a définitivement laissé derrière lui les vieux combats. Au cdH, chacun a sa place: une maman, un indépendant, un allocataire social, un PDG, un enseignant, un fonctionnaire, un immigré, un enfant,... Le projet de l'humanisme démocratique est généreux et responsable ! Ses deux piliers fondateurs sont mes valeurs: Solidarité et Responsabilité.
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